COMITÉ D’INTÉRÊT LOCAL « GAMBETTA ET RUES ADJACENTES »
STATUTS
déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ART. I
OBJET DE L’ASSOCIATION : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « COMITÉ D’INTÉRÊT LOCAL » du quartier Gambetta et rues adjacentes.
ART. II
DURÉE : la durée du Comité est illimitée.
ART. III
SIÈGE SOCIAL : Le siège social du Comité est fixé à l’adresse du Président en exercice.
ART. IV
COMPOSITION : Le C.I.L comprendra l’adhésion de toute personne propriétaire, copropriétaire, locataire, gérant d’immeuble, de terrain, de commerce, englobé dans les quartiers dits GAMBETTA et RUES ADJACENTES et délimité comme suit (plan délimité en annexe).
L’Association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
Le C.I.L autorise la représentation des copropriétaires regroupés au sein de l’adhésion de leur copropriété.
Le C.I.L autorise l’adhésion de personnes extérieures au périmètre défini ci-dessus au titre de membres sympathisants.
ART. V
BUT : Le comité a pour but :
- de défendre les intérêts publics de ses adhérents ;
- d’apporter sa collaboration à la municipalité et à ses services, pour toutes réalisations, études de projet d’aménagement, d’organisation de l’agglomération du quartier Gambetta et rues adjacentes ;
- de signaler toutes nuisances caractérisées insupportables ;
- de prendre contact avec les sociétés existantes à Hyères d’intérêt public et sous l’égide de la municipalité ;
- de développer les contacts avec les associations de commerçants et intensifier ses efforts vers la prospérité de la cité ;
- d’œuvrer pour la défense des sites (écologie).
ART. VI
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et RÈGLE de QUORUM : L’Assemblée Générale du comité d’intérêt local Gambetta se réunit au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués soit par voie de presse soit par convocation et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L’électorat appelé à voter lors de l’Assemblée Générale du C.I.L Gambetta est composé des membres actifs à jour de leur cotisation et des pouvoirs définis pour les copropriétés (article XVI).
Il ne peut pas être détenus plus de 2 pouvoirs par votant.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si le quorum du tiers des membres actifs sont présents ou représentés.
L’assemblée générale élit le conseil d’administration à la majorité absolue (moitié des membres présents ou représentés plus un).
Si l’assemblée générale ne réunit pas le quorum du tiers des membres inscrits, cette réunion est remise.
Lors de cette nouvelle assemblée, les votes sont acquis au titre de la majorité relative quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
ART. VII
DÉROULEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Au cours de l’Assemblée Générale, le bureau donne le compte rendu de la situation générale et financière du comité.
Cette Assemblée approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
ART. VIII
LES ÉLECTIONS : Les élections se feront :
- par la majorité absolue au premier tour (membres présents ou représentés) ;
- par la majorité relative au deuxième tour (quelque soit le nombre de membres présents ou représentés) et selon les règles suivantes :
- à main levée
- par bulletin au scrutin secret
ART. IX
LE BUREAU : Nul ne peut faire partie du bureau s’il n’est pas majeur ou s’il est déchu de ses droits civils et civiques.
Le président ou son délégué représente le comité en justice ou dans tous les actes de la vie civile.
Les fonctions sont gratuites.
Aucun bénéfice ne peut être réalisé par un sociétaire du fait de l’appartenance à l’Association.
Un très large esprit de solidarité, d’entraide et de camaraderie parmi les sociétaires et envers les étrangers de l’agglomération caractérisera le Comité.
ART. X (modifié par AG du 14/11/2023)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : Le conseil d’administration se composed’un nombre de membres qui peut varier de 10 membres minimum à 20membres maximum. Ces membresont à charge de former un Bureau comprenant :
- 1 président ;
- 3 vice-présidents ;
- 1 trésorier ;
- 1 secrétaire ;
Ce bureau est élu par le Conseil d’Administration.
Deux commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale en plus des membres du conseil d’administration et sont indépendants de ce dernier.
ART. XI (modifié par AG du 14/11/2023)
LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Les membres du conseil d’administration, sont élus pour 3 ans, renouvelables par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau pourvoit aux vacances individuelles par décès ou démission, pour le temps d’exercice restant à ceux qu’ils remplacent.
ART. XII
EXCLUSION DE L’ASSOCIATION : Tout membre ayant commis un acte contraire aux statuts et règlement intérieur de la Société ou aux décisions du comité directeur pourra être exclu de l’Association, après décision du bureau, sans aucun remboursement de ses cotisations et sommes versées
ART. XIII
RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Un règlement intérieur sera établi par le bureau élu. Ce règlement sera approuvé ou modifié par chaque nouveau bureau.
ART. XIV
RADIATION DE L’ASSOCIATION : Cessent de faire partie de l’association les membres actifs qui n’ont pas payé leur cotisation, à moins qu’ils prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté ont empêché d’effectuer ce règlement.
Tout membre actif radié pour non paiement de la cotisation ne peut être de nouveau admis quand s’acquittant de l’adhésion pour l’année en cours.
ART. XV
PRÉROGATIVES DU PRÉSIDENT : Le président assisté du Conseil, tient la haute-main au bon fonctionnement du comité, décide des réunions, dirige les débats, contrôle les finances, contre-signe la correspondance et représente le comité en toute circonstance.
Sa voix est prépondérante en cas de partage d’opinion.
ART. XVI
COTISATION ANNUELLE : La cotisation annuelle est payable à partir du 1er janvier pour l’année en cours.
La cotisation annuelle est fixée à :
- 12 € pour une adhésion simple correspondant à 1 membre actif ayant voix délibérative ;
- 16 € pour adhésion en couple correspondant à 2 membres actifs ayant voix délibératives ;
- 2 € par lot pour une adhésion de copropriété correspondant à 1 membre représentant ayant voix délibérative plus un nombre de pouvoirs délibératifs proportionnel au montant global de la cotisation par rapport à l’adhésion simple (voix du représentant comprise) ;
- 10 € en complément par lot pour le copropriétaire participant aux activités communautaires correspondant à 1 membre actif ayant voix délibérative ;
- 14 € en complément par lot pour un couple de copropriétaires participant aux activités communautaires correspondant à 2 membres actifs ayant voix délibératives ;
- 12 € pour une adhésion de sympathisant correspondant à 1 membre ayant voix informelle.
Le taux de la cotisation pourra être modifié par vote à la majorité des membres du comité réunis en Assemblée Générale.
ART. XVII
LES COMPTES DE L’ASSOCIATION : La caisse est alimentée par :
- les produits des cotisations de ses membres ;
- des subventions que pourront lui accorder l’État, les Départements, les Communes ;
- les dons des bienfaiteurs.
ART. XVIII
LES STATUTS : La modification des statuts est admise à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l’Assemblée Générale.
ART. XIX
RÉFÉRENCE POLITIQUE : Le comité s’interdit toute discussion politique.
ART. XX
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION : La dissolution du comité est décidée à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l’Assemblée Générale.
ART. XXI
LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale décidera de la liquidation des biens du comité. Des fonds restants, ceux provenant de l’État seront remboursés à l’état, le reliquat étant versé aux œuvres de bienfaisance de la ville.
Les présents statuts ont été adoptées en Assemblée Générale tenue à Hyères le 14 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur DEMERSSEMAN